Jurisprudence
Accident de travail et demande d'indemnisation au titre de la tierce personne de manière temporaire
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2013 - n°12-21548
Dernière mise à jour le : 19/06/2013
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2013 - n°12-21548
Dernière mise à jour le : 19/06/2013
Un salarié victime d’un accident du travail en raison de la faute inexcusable peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire s’il a besoin de l’aide d’une tierce personne. Toutefois, cette indemnisation n’intervient que pour la prise en charge de l’aide d’une tierce personne avant la consolidation.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié est victime d’un accident de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle avec reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle de 65%, dû à la faute inexcusable de son employeur. Le salarié fait une demande d’indemnisation complémentaire au titre de la tierce personne permanente.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de Cassation vient ici faire une application stricte des textes et énonce que si les victimes d’AT/MP peuvent effectivement faire une demande d’indemnisation complémentaire au titre de la tierce personne de manière temporaire (avant la consolidation), l’indemnisation au titre de la tierce personne permanente (après la consolidation) n’est en revanche pas possible car déjà couverte par l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, même si ce n’est que de façon partielle.
COMMENTAIRE
Selon la victime, le besoin d’une tierce personne de façon permanente n’est pas couverte par les indemnisations prévues par le Code de la sécurité sociale. Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2010, permettait aux victimes de faute inexcusable d’être indemnisées de l’ensemble des dommages non couverts par ce Code.