Jurisprudence
Accident de travail et réintégration du salarié à son poste
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - n°13-18696
Dernière mise à jour le : 08/07/2014
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 - n°13-18696
Dernière mise à jour le : 08/07/2014
La satisfaction par l’employeur de son obligation de réintégration d’un salarié à son poste de travail à la suite d’un accident de travail s’apprécie au regard du dernier avis d’aptitude au poste délivré par le médecin du travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, un salarié est victime de plusieurs accidents du travail. Il est déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail. Celui-ci formule par ailleurs des restrictions. Victime d’un nouvel accident conduisant à un arrêt de travail, il bénéficie d’une visite de reprise à l’issue de laquelle le médecin le déclare apte avec la mention « rythme de travail adapté au handicap, à revoir dans 3 mois ».
Le mois suivant, le salarié signe une rupture conventionnelle, puis en demande l’annulation devant le conseil de prud’hommes au motif que son employeur n’a pas pris en compte son avant dernier avis rendu par la médecine du travail dans le cadre de sa réintégration.
POURQUOI CETTE DECISION?
La décision de la Cour d’appel, qui donnait raison au salarié, est censurée par la Cour de cassation : la réintégration du salarié doit être appréciée uniquement au regard du dernier avis du médecin du travail.
COMMENTAIRE
Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une logique d’appréciation des aptitudes médicales du salarié le plus récemment possible et au plus proche de sa reprise.