Jurisprudence
Accident de travail et réserves de l'employeur
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2014 - n°12-35003
Dernière mise à jour le : 22/01/2014
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2014 - n°12-35003
Dernière mise à jour le : 22/01/2014
L’employeur, lors de la survenue d’un accident de travail, peut assortir de réserves la déclaration d’accident. L’inscription de ces doutes sur le caractère professionnel ne signifie pas que l’employeur doive rapporter au stade de la déclaration la preuve de cette suspicion. Aussi, la contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, constitue pour la Cour de cassation des réserves motivées de la part de l’employeur au sens de la loi.
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, un salarié informe son employeur qu’il a été victime, la veille, d’un accident sur son lieu de travail. La société procède à la déclaration. Cependant, elle met expressément en doute le fait que l’accident ait pu se produire au temps et au lieu de travail. L’employeur relève l’absence de témoins ainsi que l’absence de déclaration de la part du salarié le jour de sa survenue. La CPAM a néanmoins pris en charge cet accident et maintient devant la Cour d’appel que l’employeur n’a pas suffisamment motivé ses réserves. Toutefois, la Cour d’appel ne partage pas l’avis de la Caisse et accueille la demande de l’employeur. A ce titre, la CPAM forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM. Elle considère que constitue des réserves motivées de la part de l’employeur, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
COMMENTAIRE
Lors de la déclaration d’accident de travail, que l’employeur, s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, doit en faire part, par écrit sur la déclaration même. Cependant, ce n’est pas à travers cette déclaration qu’il doit démontrer ou prouver ses doutes. Ce n’est que lors de l’enquête qui peut suivre que l’employeur devra expliciter ces doutes si la Caisse lui en fait la demande. Dans le cas présent, aucune demande de précision n’a été faite à l’employeur. Ainsi, il n’avait pas à expliquer, au stade de la procédure de la déclaration d’accident, en quoi les circonstances de temps et de lieu étaient inexactes.