Jurisprudence
Accident de travail et responsabilité du gérant
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 – n°12-85251
Dernière mise à jour le : 27/01/2014
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 – n°12-85251
Dernière mise à jour le : 27/01/2014
Le gérant d’une société peut être condamné en cas d’accident du travail d’un de ses salariés sur un chantier s’il n’a pas accompli les obligations qui lui incombaient. Ces obligations lui permettent de respecter son obligation de sécurité et de protéger la santé et la sécurité de ses salariés, comme de demander la mise hors tension d’une ligne électrique ou de remettre au CSPS le PPSPS.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié d’une entreprise de construction métallique est victime d’une électrocution. Alors qu’il accrochait un câble de levage de la grue qu’il conduisait, muni de pinces, aux plaques de bardage d’un bâtiment en construction, la flèche de la grue est entrée en contact avec une ligne électrique haute tension. Le gérant est condamné par la Cour d’appel et forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation condamne le gérant de l’entreprise sur différents fondements.
POURQUOI CETTE DECISION?
Tout d’abord, le gérant aurait dû établir une Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et s’informer auprès de l’exploitant de la ligne électrique sur la valeur des tensions de la ligne. Il aurait également dû demander à cet exploitant la mise hors tension de la ligne et, en cas d’impossibilité de mise hors tension, d’envisager avec l’exploitant les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour protéger le personnel intervenant. Le gérant a violé ses obligations relatives aux travaux au voisinage des lignes électriques et est donc condamné à ce titre. De plus, le chantier sur lequel s’est réalisé l’accident était soumis à coordination SPS, le gérant avait donc l’obligation de remettre au coordonnateur SPS ou au maitre d’ouvrage un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) avant le début des travaux.
COMMENTAIRE
Le gérant n’a pas communiqué de PPSPS au maitre d’ouvrage ou au coordonnateur avant les travaux et, lors de l’enquête, a remis un PPSPS ne définissant pas de manière précise les risques spécifiques inhérents au chantier en cours et à son environnement. Le gérant de l’entreprise est donc également condamné à ce titre.