Jurisprudence
Accident de travail lors d'une mise à disposition d'un salarié
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2007 - n°06-15617
Dernière mise à jour le : 13/12/2007
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2007 - n°06-15617
Dernière mise à jour le : 13/12/2007
La présomption de faute inexcusable concerne l’employeur du travailleur temporaire qui devra assurer les conséquences financières de cette reconnaissance même si ce n’est pas à lui que revient l’organisation de la formation renforcée à la sécurité, mais à l’entreprise utilisatrice. Toutefois, les juges peuvent estimer que les deux entreprises assumeront conjointement les conséquences de ce manquement, notamment si l’entreprise de travail temporaire ne s’est pas assurée que son salarié avait bénéficié de cette formation.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire est victime d’une chute d’échelle alors qu’il est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Il forme une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. La Cour d’appel décide que l’employeur et l’entreprise utilisatrice sont toutes les deux responsables de la faute inexcusable et doivent supporter chacune pour moitié le coût définitif de l’accident du travail.
L’entreprise de travail temporaire forme un pourvoi en cassation au moyen qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice, et non à l’entreprise de travail temporaire, de faire suivre une formation renforcée à la sécurité au profit des salariés affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité. Elle considère également que, n’ayant pas commis de faute inexcusable, elle ne doit pas être débitrice de la moitié des frais relatifs à l’accident du travail.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise utilisatrice. Elle précise que les articles L231-8 et L231-3-1 du Code du travail posent une présomption de faute inexcusable de la part de l’employeur d’un salarié victime d’un accident du travail et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour travailler sur un poste présentant un risque particulier pour sa sécurité ou sa santé sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité. En l’espèce, l’entreprise de travail temporaire ne s’était pas assurée que le salarié avait bénéficié d’une telle formation. De plus, l’entreprise utilisatrice, qui était chargée de faire suivre cette formation au salarié, n’a pas non plus rempli cette obligation. La Cour de cassation a ainsi pu décider que les deux sociétés supporteraient ensemble le coût définitif de l’accident du travail.
COMMENTAIRE
L’actuel article L4154-3 du code du travail prévoit que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie dès lors qu’un travailleur temporaire est victime d’un accident du travail à la suite de son affectation sur un poste de travail présentant des risques particulier pour sa santé et sa sécurité sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée. L’entreprise utilisatrice a l’obligation de dispenser au travailleur temporaire une formation à la sécurité renforcée dès lors qu’elle l’affecte à un poste de travail présentant des risques particuliers. Si elle ne respecte pas cette obligation et que l’entreprise de travail temporaire ne vérifie pas que le travailleur en a bénéficié, les deux entreprises peuvent être condamnées à supporter conjointement le coût de l’accident du travailleur temporaire.