Jurisprudence
Accident de voiture suite à une consommation d'alcool dans le cadre d'un repas organisé par l'employeur
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2007 - n°06-86228
Dernière mise à jour le : 05/06/2007
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2007 - n°06-86228
Dernière mise à jour le : 05/06/2007
La condamnation pour non-assistance en danger peut être encourue dans la sphère professionnelle si les collègues d’un salarié en état d’alcoolémie ne l’empêchent pas de conduire et qu’il est victime d’un accident de la route mortel.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié se rend avec le véhicule de l’entreprise à un repas de fin d’année organisé par l’employeur. En fin de journée, ce dernier ayant consommé une grande quantité d’alcool, un cadre de l’entreprise lui propose de le raccompagner jusqu’au dépôt où se trouve le véhicule personnel du salarié. Arrivés au dépôt ce cadre lui conseille de ne pas prendre le volant immédiatement. Le gardien du dépôt lui fait arrêter son moteur, lui prend ses clés, puis, suite aux affirmations du salarié selon lesquelles il pouvait conduire et avait un rendez-vous, il les lui rend lui conseillant la plus grande prudence. Le salarié est victime d’un accident mortel de la circulation, les examens révélant un taux d’alcoolémie de 1,90 gramme par litre de sang. Les parents de la victime assignent devant le tribunal le président de la société, la société employeur, le cadre et le gardien pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.
Le tribunal rejette les deux accusations. La Cour d‘appel confirme le rejet de l’accusation pour homicide involontaire mais retient l’accusation de mise en danger de la vie d’autrui à l’encontre du cadre et du gardien.
Les différentes parties se pourvoient en cassation sur des moyens divers.
La Cour d’appel avait considéré qu’il n’y avait pas homicide involontaire ni mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou la réglementation (notamment de l’article L232-2 du Code du travail selon lequel il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer, et à toute personne ayant une autorité de laisser introduire ou distribuer, pour être consommée par le personnel, toute boisson alcoolisée autre qu’une liste limitativement énumérée). Or, si en l’espèce une bouteille de liqueur, non mentionnée sur la liste des alcools autorisés, aurait circulé après le repas, le président de la société s’était défendu en affirmant qu’il n’avait appris l’existence de cette bouteille qu’après l’accident car il était déjà parti lors de l’apparition de cette bouteille et qu’il ne savait pas qui l’avait apportée. Ainsi, et comme il n’existait pas d’élément démontrant que la victime aurait consommé de cet alcool, la Cour d’appel avait considéré qu’il n’y avait pas de preuve de l’élément matériel de l’infraction. Les ayants droit de la victime se pourvoient contre cette décision au moyen que, selon eux, il y a eu violation des dispositions du Code du travail interdisant à l’employeur ou à toute personne ayant autorité de laisser entrer ou séjourner une personne en état d’ivresse dans l’entreprise, et donc homicide involontaire. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en rappelant qu’il n’existe aucun preuve que la victime ait consommé un alcool interdit par l’article L232-2 du Code du travail.
La Cour d’appel avait également retenu la non-assistance à personne en danger contre le cadre et le gardien car il leur appartenait de prendre les mesures pour que la victime ne conduise pas, par exemple en empêchant la victime de prendre le volant ou en refusant d’actionner l’ouverture de la barrière. Les prévenus forment à leur tour un pourvoi au moyen que la non-assistance à personne en danger ne concerne que les personnes en état de péril imminent nécessitant une intervention immédiate, or quand le cadre a quitté la victime celui-ci assurait qu’il n’allait pas prendre le volant. De plus, il n’y a non-assistance à personne en danger que si le prévenu s’est volontairement abstenu de porter secours à une personne en état de péril imminent, or le cadre a proposé de raccompagner la victime au dépôt et le gardien lui a demandé de se garer et a pris ses clés. Enfin, elle avait considéré que si les omissions du cadre et du gardien ont été majeures et ont permis la réalisation de l’accident, en revanche il n’y a pas d’automaticité entre la survenance d’un accident et un état d’ivresse, elle a donc limité l’indemnisation due par les prévenus aux ayants droit de la victime. Ces derniers forment un pourvoi au moyen qu’il n’y a pas lieu de limiter le montant de l’indemnisation alors que les prévenus avaient joué un rôle majeur et avaient ainsi commis des fautes créant un risque qui s’est réalisé.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette leur pourvoi au motif qu’ils avaient conscience que la victime n’était pas en état de conduire, que le cadre savait que la victime avait l’intention de reprendre sa voiture et que le gardien n’aurait pas dû accepter de lever la barrière ; qu’ainsi ils étaient coupables de non-assistance à personne en danger. Elle considère également que l’appréciation du montant de l’indemnisation dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond et non de la Cour de cassation.
COMMENTAIRE
Le fait de laisser un salarié conduire en état d’alcoolémie à la suite d’un moment festif dans le cadre professionnel peut conduire à ce que les collègues, dont notamment le gardien du parking, soient poursuivis pour non-assistance à personne en danger en cas d’accident de la route mortel.