Jurisprudence
Accident du travail et faute du salarié
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 – n°09-16955
Dernière mise à jour le : 23/09/2010
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 – n°09-16955
Dernière mise à jour le : 23/09/2010
Lorsqu'un travailleur prend l'initiative de réaliser une tâche qui ne lui incombe pas, si un accident du travail survient, il ne peut pas demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en raison de l'absence de formation renforcée pour cette tâche.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un travailleur temporaire est mis à disposition au sein d’une entreprise utilisatrice en qualité de rameur. Lors de sa mission il est victime d’un accident du travail. L’entreprise utilisatrice adresse à la CPAM une déclaration d’accident du travail qui indique «qu’en voulant contrôler le bon passage de la roule, il s’est cogné contre la palette et blessé à la joue». Le travailleur temporaire saisit une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable. La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande car le salarié ne démontrait pas avoir reçu l’ordre de réaliser les travaux au cours duquel il avait été blessé, que sa présence sur les lieux de son accident relevait d’une initiative personnelle, et donc l’absence de formation particulière du salarié ne pouvait pas être retenue pour constituer une faute inexcusable.
Le salarié forme un pourvoi en cassation car selon lui il aurait du bénéficier d’une formation particulière qui l’aurait averti des travaux dangereux exécutés dans l’entreprise dans laquelle il avait été mis à disposition et des tâches dangereuses auxquelles il était assigné.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et ne reconnaît pas la faute inexcusable de l’employeur car le salarié ne démontre pas que son travail incluait la manipulation des rouleaux, le contrat de mise à disposition indiquant même que le poste consistait dans la détection de défauts visibles à l’œil nu, ce qui n’était pas un poste à risque et ne justifiait ni formation renforcée à la sécurité, ni équipement de protection individuelle.
COMMENTAIRE
Il appartient au salarié qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de démontrer que ce dernier a commis une faute. Dès lors que le contrat de mise à disposition ne mentionne pas un poste à risque particulier, le travailleur ne peut pas alléguer l'absence de formation renforcée ou de protection individuelle particulière pour démontrer ladite faute.