Jurisprudence
Action des sous-traitants contre le maître d'ouvrage
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 30 janvier 2008 - n°06-14.641.
Dernière mise à jour le : 30/01/2008
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 30 janvier 2008 - n°06-14.641.
Dernière mise à jour le : 30/01/2008
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s’applique, en tant que loi de police, à tous les contrats, même ceux dont il a été contractuellement convenu qu’ils relèveraient d’une législation extérieure.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une société belge, maître d’ouvrage, confie à une société allemande, dans un contrat régi par le droit suisse, la conception et la livraison de machines pour une usine située en France. Le maître d’œuvre sous-traite lui-même, à une société allemande par un contrat soumis au droit allemand, le montage de ces machines. Ce sous-traitant sous-traite, lui aussi, à trois sociétés allemandes en précisant que ce sera le droit allemand qui s’appliquera.
La société allemande, chargée du montage et qui le sous-traite, subit une procédure de faillite. Ses trois sous-traitants engagent donc contre le maître d’ouvrage une action en paiement direct des sommes qui leur restaient dues conformément à la loi française du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
La Cour d’appel déboute les sous-traitants au motif que le marché principal de travaux lie deux sociétés de droit étranger, qui ont soumis leur contrat au droit suisse, et que les contrats de sous-traitance sont, quant à eux, soumis au droit allemand. Or, aucune réglementation suisse ou allemande ne confère aux sous-traitants d’action directe contre le maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de tout ou partie des créances à l’encontre de leur entrepreneur principal, et la loi française qui prévoit cette possibilité ne doit pas ici s’appliquer.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle une décision récente. En effet, s’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police et doit donc s’appliquer quelle que soit la réglementation choisie conventionnellement par les parties.
COMMENTAIRE
Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde des intérêts publics au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.