Jurisprudence
Amiante : contestation de l'indemnisation du Fiva
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016 – n°15-16245
Dernière mise à jour le : 14/04/2016
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016 – n°15-16245
Dernière mise à jour le : 14/04/2016
L’exercice d’une action judiciaire en contestation de l’offre d’indemnisation du fond d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a pour effet de rendre cette offre caduque.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié victime de l’amiante saisit le FIVA et demande réparation de ses préjudices. Une offre d’indemnisation lui est notifiée. Insatisfait par l’offre, il engage une procédure judiciaire pour la contester. Un an après, par télécopie adressée à la Cour d’appel, la victime déclare accepter l’offre initiale d’indemnisation et se désister de l’instance. Le FIVA refuse ce désistement.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Les juges de la Cour d’appel, suivis par la Cour de cassation, considèrent quel’offre du FIVA était devenue caduqueet que l’expertise médicale devait se poursuivre. La Cour de cassation confirme le jugement au motif que l’exercice de l’action en justice pour contester l’offre du Fiva avait eu pour effet de rendre cette offre caduque.
COMMENTAIRE
Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Lorsque ce fonds fait une offre d’indemnisation à une victime de l’amiante et que cette dernière effectue une action en justice pour contester cette offre, elle devient caduque. Autrement dit, l’offre devient sans effet.