Jurisprudence
Amiante : inquiétude permanente et préjudice d'anxiété
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016 - n°14-25803
Dernière mise à jour le : 22/09/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016 - n°14-25803
Dernière mise à jour le : 22/09/2016
Un salarié ayant une inquiétude permanente en raison de son exposition à de l’amiante pour motif professionnel subit un préjudice d’anxiété dont il est fondé à demander la réparation à son employeur.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié travaille en qualité de chaudronnier, pendant une période déterminée, au sein d’un établissement pouvant ouvrir droit à l’allocation « ACAATA ». Il demande la réparation de son préjudice d’anxiété à son employeur. La Cour d’appel condamne l’employeur à indemniser le salarié de son préjudice d’anxiété considérant que le salarié pouvait craindre à tout moment que se déclare une maladie en lien avec l’amiante.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation estime que le salarié qui s’était trouvé placé, du fait de son employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l’amiante avait subi un préjudice d’anxiété. A cet égard, le salarié est fondé à demander, à son employeur, l’indemnisation de ce préjudice.
COMMENTAIRE
Dès lors qu’un salarié développe un état d’inquiétude permanent face au risque potentiel de contracter une maladie liée en raison de son exposition à l’amiante dans le cadre professionnel, il subit un préjudice d’anxiété. C’est à ce titre que les juges ont considéré que le salarié était fondé à demander une indemnisation à son employeur qui l’avait exposé à de l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle de sorte qu’il ait une inquiétée permanente pour sa santé.