Jurisprudence
Amiante : l'information des salariés ne supprime pas le risque
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 - n°14-17468
Dernière mise à jour le : 25/11/2015
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 - n°14-17468
Dernière mise à jour le : 25/11/2015
Lorsque le risque d’exposition à l’amiante est avéré et connu du chef d’entreprise, des journées de sensibilisation des salariés ne suffisent pas à supprimer tout risque grave dans l’établissement. Le CHSCT est en droit de recourir à un expert pour évaluer le risque lié à cette présence d’amiante.
QUE S’EST-IL PASSE?
Le CHSCT d’une entreprise souhaite recourir à un expert pour faire évaluer le risque lié à la présence d’amiante sur les machines conduites par leurs salariés. Le chef d’entreprise saisit la juridiction civile en référé pour que la demande de recours à l’expert soit annulée. La Cour d’appel accède à la demande du chef d’entreprise. Même si toutes les machines n’ont pas été désamiantées, les conducteurs ont été sensibilisés au risque amiante lors de journées d’information. Le risque d’exposition à l’amiante se révèle à l’occasion de deux évènements accidentels pour lesquels les salariés n’ont pas à intervenir dans le cas de la présence effective d’amiante. Pour la Cour d’appel, il n’y a pas de risque grave.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette les arguments des juges. Dès lors que toutes les locomotives n’ont pas été désamiantées et qu’un risque d’exposition à l’amiante est reconnu à l’occasion de deux événements accidentels, il existe un risque grave. Deux journées de sensibilisation ne suffisent alors pas à supprimer ce risque.
COMMENTAIRE
L’institution représentative du personnel compétente en matière d’hygiène, santé et sécurité, anciennement le CHSCT et actuel CSE, a la possibilité de mettre en œuvre son droit à l’expertise pour évaluer le risque lié à la présence d’amiante dans l’entreprise.