Jurisprudence
Analyse des risques et document unique
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 - n°12-17.240
Dernière mise à jour le : 19/11/2013
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 - n°12-17.240
Dernière mise à jour le : 19/11/2013
L’analyse des risques au sein d’une entreprise doit se faire établissement par établissement, ce qui n’empêche pas de mettre en place une procédure commune à tous quant aux prises de décisions. Cependant, si cette organisation est commune, c’est parce que l’analyse au cas par cas aura relevé des similitudes.
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, une association gérant 27 établissements est accusée de ne pas avoir établi de document unique. Les juges du fond ont condamné l’association au motif que « certains établissements n’ont élaboré aucun document unique, que certains documents uniques ne sont en lien avec aucun rapport annuel et programme annuel de prévention[…]il apparaît que l'association exécute ses obligations en matière d'évaluation et de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés de manière anarchique, sans coordination, ni règles et procédures communes imposées à l'ensemble de ses établissements ».
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation a invalidé la décision de la Cour d’appel. Elle précise en effet que si l’employeur est fautif, les juges du fond auraient dû caractériser les manquements de l’employeur « pour chaque établissement » en premier lieu.
En effet, le but de l’évaluation des risques est d’effectuer une étude de terrain et de pouvoir analyser chaque cas présent en entreprise. C’est pour cela que l’article R 4121-1 du Code du travail prescrit une évaluation dans « chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
COMMENTAIRE
Il ne peut être reproché à un employeur de ne pas avoir mis en place une procédure commune à l’ensemble de ses établissements, au contraire. Si une telle décision est prise, c’est parce que l’analyse de chaque unité de travail et/ou établissements aura été menée.