Jurisprudence
Aptitude et clause de mobilité refusée : le licenciement est justifié
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 avril 2017, n°15-85.890
Dernière mise à jour le : 26/04/2017
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 avril 2017, n°15-85.890
Dernière mise à jour le : 26/04/2017
Un salarié refusant une mutation afin d’occuper un poste compatible avec l’avis du médecin du travail, alors qu'il possède une clause de mobilité, peut être licencié par l’employeur en raison de son refus.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, chargé de clientèle, possède une clause de mobilité géographique dans son contrat de travail. A ce titre, il est affecté sur un nouveau poste où il assure la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. A la suite d’un arrêt de travail, un avis du médecin du travail le déclare apte au poste de chargé de clientèle «mais sans contact avec les gens du voyage» et un second avis mentionne également son aptitude «mais sans relations avec les populations des aires du voyage». L’employeur propose au salarié un poste dans un autre département ayant reçu l’avis favorable du médecin du travail, que le salarié refuse. L’employeur le licencie pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée. La Cour d’appel déclare le licenciement nul, ordonne, sous astreinte, la réintégration du salarié dans ses fonctions et condamne l’entreprise au paiement de diverses sommes.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation, le licenciement prononcé n’était pas discriminatoire, car il était fondé sur le refus du salarié d’une proposition de poste compatible avec son état de santé. A ce titre, elle annule la décision rendue par la Cour d’appel.
COMMENTAIRE
L’employeur qui met en œuvre une clause du contrat de travail, comme une clause de mobilité, afin de proposer un poste compatible avec l’avis d’aptitude du salarié et qui le licencie à la suite de son refus de mutation ne commet pas un licenciement discriminatoire.