Jurisprudence
Arrêt de travail et congés payés
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 - n°05-42293
Dernière mise à jour le : 27/09/2007
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 - n°05-42293
Dernière mise à jour le : 27/09/2007
Un salarié ne pouvant prendre ses congés payés en raison d’un accident du travail peut les reporter sans que l’employeur ne puisse s’y opposer en vertu du droit au repos effectif.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est mis en arrêt de travail pendant près de 9 mois suite à une rechute d’un accident du travail. Du fait de cette absence il ne peut prendre ses congés payés pendant la période habituelle de prise de congés dans son entreprise et demande alors un report de congés qui lui est refusé par son employeur.
La Cour d’appel condamne l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié. La Cour estime que le salarié n’avait pas pu prendre l’intégralité de ses jours de congés payés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail et que cela devait être considéré comme une cause interne à l’entreprise, et ce même si l’employeur n’avait pas été considéré comme responsable. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur car elle considère que dans les hypothèses où le salarié est empêché de prendre ses congés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut s’opposer à ce que le salarié victime reporte ses congés payés sans que cela lui cause nécessairement un préjudice.
COMMENTAIRE
Dans cet arrêt la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence. Avant l’arrêt du 27 septembre 2007, la jurisprudence en la matière considérait que les congés payés non pris étaient perdus et que leur report ne peut être envisagé qu’à titre exceptionnel par la convention collective ou en cas de congé maternité. Alors que dans cet arrêt, elle se fonde sur une Directive communautaire du 23 novembre 1993 qui aborde notamment la finalité des congés payés. Selon cette Directive le droit aux congés payés est un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière et garantissant un droit au repos effectif.