Jurisprudence
Arrêt maladie et congés payés
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 21 juin 2012 – N° C-78/11
Dernière mise à jour le : 21/06/2012
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 21 juin 2012 – N° C-78/11
Dernière mise à jour le : 21/06/2012
La CJUE considère que la finalité des congés payés est différente de celle d’un arrêt maladie. Les congés payés ne peuvent pas être supprimés si un salarié tombe malade avant ou pendant ses congés. Ce dernier peut alors les reporter.
Des salariés tombent malades pendant leurs congés payés et bénéficient d’un arrêt maladie du fait de leur incapacité de travail. Ils demandent à pouvoir prendre leurs congés ultérieurement, l’employeur refuse. La Haute Cour espagnole demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si les réglementations européennes, qui empêchent le report des congés payés en cas d’incapacité temporaire se situant entièrement ou partiellement sur la durée de ces congés, sont conformes à la directive 2003/88 du 4 novembre 2003. La CJUE répond par la négative.
La CJUE rappelle que le droit aux congés payés est un principe de droit social « revêtant une importance particulière », rappelé dans la charte des droits fondamentaux de l’UE ayant la même valeur que les traités européens. Sa finalité est de « se reposer et de profiter d’une période de détente et de loisirs ».
La CJUE consacre pour la première fois la possibilité, pour un salarié, de demander à poser à nouveau ses congés payés lorsqu’il bénéficie d’un arrêt maladie pendant sa période initiale de congés ou lorsque cet arrêt est délivré avant ses congés mais se poursuit pendant ses vacances. Un revirement important peut donc être à prévoir au niveau national en la matière puisque la Cour de cassation adoptait jusqu’à présent la position inverse.