Jurisprudence
Assurance de responsabilité civile
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 8 mars 2018 - n°17-13.554.
Dernière mise à jour le : 08/03/2018
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 8 mars 2018 - n°17-13.554.
Dernière mise à jour le : 08/03/2018
Lorsqu’un dommage est causé par un véhicule, la responsabilité civile de l’auteur de ce dommage peut être retenue et être couverte par cette assurance, même si la réparation relevait de l’assurance du véhicule.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un ouvrier maçon travaille sur un chantier de construction lorsqu’il est heurté au moment du déchargement d’un bloc de béton, au moyen de la grue d’un camion appartenant à une société de transport. Le salarié assigne l’assureur en responsabilité civile de la société de transport ainsi que la CPAM du Rhône en indemnisation de ses préjudices et appelle ultérieurement en la cause la société de transport. L’assureur du camion en cause intervient volontairement en cause d’appel. La Cour d’appel condamne l’assureur en responsabilité civile à réparer l’intégralité des dommages subis par le salarié et met hors de cause l’assureur du véhicule impliqué. A cet égard, l’assureur en responsabilité civile forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que dès lors que la victime demande le réparation de son préjudice à l’assureur de la responsabilité civile de l’entreprise, déclaré responsable du dommage causé par son salarié, la Cour d’appel n’a pas à rechercher si la réparation du dommage relève de l’assureur du véhicule en cause.
COMMENTAIRE
La réparation par l'assureur de responsabilité civile de l’entreprise n'est pas à écarter même si le dommage est susceptible de relever de la garantie de l'assureur du véhicule manœuvré par le salarié dont la faute a causé le dommage.