Jurisprudence
Attestation de paiement de cotisations / travail dissimulé
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2012 – n° 12-40037
Dernière mise à jour le : 05/07/2012
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2012 – n° 12-40037
Dernière mise à jour le : 05/07/2012
Il n’y a pas d’atteinte à la Constitution, au titre d’une rupture d’égalité, dans le refus de l’URSSAF de délivrer une attestation de paiement de cotisations à une entreprise sanctionnée pour travail dissimulé.
QUE S’EST-IL PASSE?
L’URSSAF refuse de délivrer à une entreprise, verbalisée pour travail dissimulé, une attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations. L’entreprise demande à la Cour de cassation de considérer comme anticonstitutionnelle cette rupture d’égalité vis-à-vis des autres sociétés puisque l’entreprise ne peut plus présenter aux maîtres d’ouvrage ce document, imposé pour tout contrat d’un montant supérieur à 3 000 euros. La Cour de cassation rejette les arguments de l’entreprise.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de rupture d’égalité devant la loi car toutes les entreprises responsables d’un délit de travail dissimulé se trouvent dans la même situation juridique. La non-délivrance de l’attestation de régularité est une peine complémentaire que peuvent mettre en oeuvre les URSSAF.
COMMENTAIRE
Les juges ont considéré qu’il n’y avait ni rupture d’égalité, ni atteinte à la liberté d’entreprendre car les conséquences pour l’entreprise, à savoir l’impossibilité éventuelle de contracter avec des maîtres d’ouvrage, doivent être comparées au but d’intérêt général poursuivi par la mesure contestée par l’entreprise. Or, cette peine a pour objectif de limiter le recours au travail dissimulé, intérêt considéré comme supérieur. De plus, l’entreprise a la possibilité de contester devant le juge des référés le refus de délivrance par l’URSSAF si elle trouve ce refus abusif.