Jurisprudence
Avis du médecin et faute inexcusable
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2020 - n°19-15.172
Dernière mise à jour le : 28/05/2020
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2020 - n°19-15.172
Dernière mise à jour le : 28/05/2020
Une salariée est victime d’un accident du travail en raison de la non prise en compte des restrictions formulées par le médecin du travail. Son employeur est reconnu responsable d’une faute inexcusable.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Une salariée est victime d’un accident du travail qui est pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Elle saisit également la juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel rejette sa demande, à cet égard, elle forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation annule la décision rendue par la cour d’appel. Elle considère que l’employeur avait nécessairement conscience du danger auquel était exposée la salariée puisque le médecin du travail avait estimé qu'elle était apte à son poste de travail avec aménagement de poste. En effet, le médecin du travail a formulé des réserves qui précisaient que l’effort de manutention de charge de plus de 5 kg ainsi que la conduite du chariot élévateur et l’utilisation du gerbeur étaient contre-indiqués.
COMMENTAIRE
Lorsque l’avis du médecin du travail comporte des restrictions médicales et que l’employeur n’en a pas tenu compte, ce dernier verra sa responsabilité pour faute inexcusable engagée. Cela a pour conséquence, entre autres, de majorer la rente versée par la CPAM au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.