Jurisprudence
Blessé par un engin de chantier
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 - n°17-20.905.
Dernière mise à jour le : 05/07/2018
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 - n°17-20.905.
Dernière mise à jour le : 05/07/2018
La mise à disposition d’un engin par son propriétaire pour réaliser des travaux n’emporte pas le transfert de la garde de cet engin si aucune preuve indique qu’une fausse manœuvre de l’utilisateur soit à l’origine de l’accident.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un travailleur indépendant effectuant des travaux d’insonorisation, confiés à une société tierce par une autre société, est blessé par un élévateur hydraulique à nacelle, appartenant à cette dernière, avec laquelle il se déplace. Il assigne les deux sociétés ainsi que la caisse régionale du régime social des indépendants de Lorraine afin d’obtenir le versement d’une provision ainsi que la désignation d’un expert. La Cour d’appel condamne la société propriétaire de l’engin à réparer intégralement le préjudice subi et à payer à la victime une indemnité, ce qu’elle conteste en faisant valoir que la garde de l’engin avait été transférée à l’utilisateur. A cet égard, elle forme un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime, d’une part, que la Cour d’appel a valablement relevé que le dommage dont le travailleur indépendant a été victime est exclusivement imputable à la rupture d’une pièce mécanique de la transmission de l’élévateur qu’il manœuvrait pour se déplacer. D’autre part, le propriétaire de cet engin en est présumé gardien, et qu’à supposer qu’un transfert de garde soit intervenu du fait de l’utilisation de la victime, il concernerait uniquement le comportement de l’engin et non sa structure dont le propriétaire a conservé la garde en l’absence de preuve d’une fausse manœuvre à l’origine de ladite rupture.
COMMENTAIRE
Le propriétaire d’un engin est présumé avoir conservé la garde s’il le met à disposition pour la réalisation de travaux dès lors qu’aucune preuve n’indique qu’une fausse manœuvre soit à l’origine de l’accident mettant en cause l’engin.