QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 5 février 2020 - n°18-22.399
Un salarié, qui a déclaré être en burn-out, est licencié pour insuffisance professionnelle après vingt-cinq ans d’ancienneté dans l'entreprise. Il saisit la juridiction prud’homale et invoque, notamment, une discrimination en raison de son état de santé. La cour d’appel le déboute de sa demande considérant qu’aucun élément ne permet de présumer que le licenciement a été prononcé en raison de son état de santé. À cet égard, le salarié forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation annule la décision rendue par la cour d’appel. Elle considère que l’employeur n’apporte aucun élément démontrant une insuffisance professionnelle ce qui constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, quant à lui, a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé.
COMMENTAIRE
Lorsqu’un salarié apporte des éléments de fait qui laisse supposer l’existence d’une discrimination, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination. Lorsque cela est établi, l’employeur doit prouver que sa décision, notamment de licencier le salarié, est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
