Jurisprudence
Charge financière de la maladie professionnelle en cas d'employeurs multiples
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 – n°08-17168
Dernière mise à jour le : 24/09/2009
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 – n°08-17168
Dernière mise à jour le : 24/09/2009
En cas de succession d’employeur, la maladie professionnelle est réputée avoir été contractée chez le dernier employeur, avant qu’elle soit constatée médicalement, sauf s’il prouve que le salarié a été exposé lors de ces précédentes expériences professionnelles.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié a effectué une déclaration de maladie professionnelle inscrite au tableau n°30 en faisant état d’une mésothéliome pleural. Il est décédé un an après ladite déclaration. La CPAM a décidé de reconnaitre le caractère professionnel de cette affection. La CRAM a mis à la charge du dernier employeur un taux de cotisation «AT/MP» prenant en compte les incidences financières de la maladie du salarié. La société, dernier employeur, conteste le taux et demande que les dépenses liées à la reconnaissance de maladie professionnelle soient inscrites au compte spécial prévu à l’article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) en cas d’employeurs successifs chez qui le salarié aurait été exposé au risque.
La CRAM rejette la demande. La société forme un pourvoi contre la décision car l’article D242-6-3 CSS prévoit une inscription de la dépense au compte spécial lorsqu’il n’est pas possible de déterminer dans quelle entreprise l’exposition au risque a provoqué la maladie, or la victime déclarait avoir été exposée chez les trois employeurs.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle pose un attendu de principe selon lequel « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ».
COMMENTAIRE
L’employeur n’ayant pas démontré que la victime avait été exposée chez ses précédents employeurs, c’est lui qui doit alors supporter la charge financière de la reconnaissance de maladie professionnelle.