Jurisprudence
Chute d'un intérimaire depuis une échelle : la formation initiale ne suffit pas
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 2015 - n°14-84304
Dernière mise à jour le : 01/12/2015
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 2015 - n°14-84304
Dernière mise à jour le : 01/12/2015
L’employeur, ou le délégataire de pouvoir, doit rappeler aux salariés, par une information pratique et adaptée, l’interdiction d’utiliser des échelles comme postes de travail. En l’absence d’un tel rappel, et ce malgré plusieurs constatations émises par l’Inspection du travail, le directeur de travaux ne peut s’exonérer de sa responsabilité en arguant de la faute du travailleur de s’être tout de même saisi d’une échelle.
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, un travailleur intérimaire occupé à nettoyer une banche de coffrage à 3,30 mètres sur une échelle coulissante fait une chute après que celle-ci se soit rétractée. L’Inspection du travail avait constaté, à trois reprises, que les travailleurs sur le chantier détournaient l’emploi de l’échelle comme poste de travail. Deux courriers avaient été adressés au directeur de travaux. La société, mais aussi le directeur de travaux, délégataire de pouvoir pour ce chantier, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de blessures involontaires. La Cour d’appel les reconnait coupables du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois pour violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et les a condamnés respectivement, en répression, à des amendes de 30000 euros et 3000 euros.
La société forme un pourvoi devant la Cour de cassation et fait valoir qu’elle avait dispensé au travailleur intérimaire une formation en matière de prévention des risques liés à l’usage des échelles et que la faute de la victime aurait dû exonérer la société de sa responsabilité. Le salarié avait en effet à sa disposition des équipements adaptés à la prévention des risques de chute de hauteur pour son intervention. Il a malgré tout utilisé l’échelle de sa propre initiative, sans en référer à son entreprise.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et rejette le pourvoi. Elle considère que la formation initiale était insuffisante et quelle aurait dû être complétée par une information pratique et adaptée mentionnant l’interdiction d’utiliser les échelles. Elle précise qu’en ne prenant pas de mesure permettant d’éviter l’accident, l’employeur et le délégataire ont violé de façon manifestement délibérée l’obligation de prudence ou de sécurité.
COMMENTAIRE
L’absence de formation pratique et adaptée ainsi que de mise en œuvre de mesures permettant d’éviter un accident, notamment à la suite de rappel de l’inspection du travail, peuvent conduire à la condamnation de l’employeur et de son délégataire en santé et sécurité à la suite d’un accident du travail.