Jurisprudence
Chute de hauteur et statut de l'escabeau
Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 - n°15-22.935
Dernière mise à jour le : 15/09/2016
Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 - n°15-22.935
Dernière mise à jour le : 15/09/2016
L'utilisation d'un escabeau dans le cadre professionnel nécessite des mesures de protection garantissant une prise sûre pour descendre de l'escabeau. À défaut, l'employeur méconnait son obligation de résultat en matière de sécurité.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un intérimaire, travaillant par contrats successifs comme maçon pour une entreprise de travaux publics, a chuté d’un échafaudage dont la hauteur n’excédait pas deux mètres alors qu’il procédait, avec un autre ouvrier, à l’extraction d’une poutre.
L’entreprise utilisatrice avait mis à la disposition des ouvriers, pour accéder à la plate-forme de l’échafaudage, un escabeau qui s’est dérobé sous les pieds de l’intérimaire lorsqu’il a mis le pied dessus pour descendre prendre un outil.
Le travailleur, blessé à l’avant-bras et avec une incapacité permanente partielle, obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice au motif des règles de l’article R.4323-87 du Code du travail selon lesquelles les échelles sont d’une longueur telle qu’elles dépassent d’au moins un mètre le niveau d’accès, devaient être étendues aux escabeaux. La cour d’appel infirme cette décision du tribunal des affaires de la Sécurité sociale. La Cour de cassation casse cependant l’arrêt rendu par la cour d’appel.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
Pour la Cour de cassation, les escabeaux doivent être regardés comme des échelles d’accès pour l’application de cet article. En l’absence de mesures garantissant une prise sûre pour descendre de l’escabeau, les juges en déduisent que l’entreprise utilisatrice n’avait pas pris toutes les mesures de prévention pour répondre à son obligation de résultat.
COMMENTAIRE
Les escabeaux étant des moyens d’accès provisoire pour travailler en hauteur, ils doivent nécessairement être mis en adéquation avec leur environnement, doivent bénéficier d’une hauteur de dépassement d’un mètre au moins, et garantir une stabilité au sol.