Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation précise que l'employeur d’un salarié déclaré coupable d'une infraction pénale commise dans le cadre du travail n'a pas besoin de caractériser sa faute lourde ni son intention de nuire pour obtenir réparation du préjudice directement causé par cette infraction.
Dernière mise à jour le : 14/01/2025
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2025, n°24-81.365
Un salarié a eu un accident de la route pendant son temps de travail, alors qu’il conduisait le véhicule de son employeur à une vitesse excessive après avoir consommé du cannabis.
Il a été poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants, en récidive, et pour conduite à une vitesse excessive (contravention au Code de la route). L’employeur du salarié s’est porté partie civile pour être indemnisé de son préjudice matériel lié aux opérations de dépannage, de réparation du véhicule, de la remorque et du container.
Le tribunal correctionnel a déclaré le salarié coupable des infractions pour lesquelles il était poursuivi, et l’a aussi condamné à indemniser son employeur du préjudice matériel résultant de cet accident.
La cour d’appel confirme le jugement et condamne le salarié à indemniser son employeur. Le salarié forme un pourvoi en cassation.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et condamne le salarié à indemniser l’employeur de son préjudice matériel. Pour condamner le salarié, la Cour de cassation estime qu’un employeur doit pouvoir obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'infraction commise par son salarié dans l'exercice de ses fonctions et dont il a été déclaré coupable par une juridiction pénale, sans avoir à caractériser la faute lourde ou l'intention de nuire du salarié.
Dans le cadre de sa défense, le salarié faisait valoir que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne pouvait résulter que de sa faute lourde ou de ses infractions intentionnelles.
Selon lui, la cour d’appel aurait donc dû rechercher si le fait, pour le salarié, d'avoir eu une conduite dangereuse lors de l'exécution de son contrat de travail était une faute constitutive d'une infraction intentionnelle ou d'une faute lourde pour ensuite le condamner à indemniser l’employeur le cas échéant.
La Cour de cassation rejette l’argumentaire du salarié. Elle estime que lorsqu’un salarié est déclaré coupable sur le plan pénal d’une infraction commise dans le cadre du travail, cela suffit à ouvrir droit à réparation pour l’employeur. Les juges n’ont pas besoin de caractériser la faute lourde, ni l’intention de nuire du salarié à l’encontre de l’employeur pour lui permettre d’obtenir réparation.
De plus, les juges précisent que l’indemnisation de l’employeur par le salarié ne constitue en l’espèce pas une sanction pécuniaire qui serait interdite par l'article L1331-2 du Code du travail, mais bien la réparation du dommage subi par l’employeur qui résulte directement des infractions commises par le salarié. Le salarié a alors l’obligation de l’indemniser à ce titre.
Lorsqu’un salarié est poursuivi dans le cadre d’une infraction pénale qu’il aurait commise dans le cadre de son travail, l’employeur qui a subi un dommage du fait de cette infraction est en droit de se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
En revanche, l’employeur ne peut décider unilatéralement d’effectuer par exemple une retenue de salaire afin de réparer son préjudice. Cette sanction pécuniaire serait illicite en vertu de l’article L1331-2 du Code du travail, et exposerait l’employeur à une sanction.