Jurisprudence
Conduite en état d'ébriété au travail
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 17 février 2011 - n°09-70.802.
Dernière mise à jour le : 17/02/2011
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 17 février 2011 - n°09-70.802.
Dernière mise à jour le : 17/02/2011
L’état d’alcoolémie d’un salarié lors d’un accident de la circulation qui se produit pendant l’exercice d’une de ses missions ne suffit pas à considérer qu’il s’est soustrait au lien de subordination qui le lie à son employeur. A cet égard, l’accident est pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié, conducteur dans une société de transport, est victime d’un accident de la circulation pendant qu’il est en charge d’une livraison. Il circulait au volant d’une camion de la société pour laquelle il travaille tout en étant en état d’alcoolémie.
L’employeur conteste cette décision car il ne veut pas que cette reconnaissance lui soit opposable et fasse augmenter sa cotisation AT-MP, puisque, selon lui, le salarié s’était nécessairement soustrait à l’autorité de son employeur en conduisant en état d’ébriété avec une bouteille d’alcool dans son véhicule. Les juges ont pour leur part considéré que c’était à l’employeur d’apporter la preuve de la disparition du lien de subordination avec le salarié au moment de l’accident mais que le seul état d’ébriété n’apportait aucunement cette preuve. Le seul fait que le salarié soit en état d’ébriété n’est pas suffisant pour écarter cette présomption. A ce titre l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle considère que l’accident en cause doit être qualifié accident du travail dès lors qu’il n’est pas discuté qu’il a lieu dans le temps normal du travail. Elle précise que la conduite en état d’ébriété à elle seule n’induit pas une disparition du lien de subordination.
COMMENTAIRE
Un accident de la circulation peut être reconnu comme un accident du travail s’il a eu lieu dans le temps normal du travail, et ce même si le salarié était en état d’ébriété, car cela n’exclut pas le lien de subordination le liant à son employeur.