Jurisprudence
Conséquences financières accident travail par l'entreprise utilisatrice
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 – n°08-20690
Dernière mise à jour le : 17/12/2009
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 – n°08-20690
Dernière mise à jour le : 17/12/2009
En principe c’est à l’employeur de supporter les coûts relatifs à un accident du travail et à une faute inexcusable. Le travailleur temporaire peut faire exception, notamment, lorsque l’accident a pour origine une faute inexcusable imputable à l’entreprise utilisatrice et que l’employeur, entreprise de travail temporaire, n’a commis aucun manquement.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un travailleur temporaire est victime d’un accident du travail alors qu’il est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Le tribunal de la sécurité sociale considère que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et condamne l’entreprise utilisatrice à garantie la société de toutes les condamnations prononcées contre elle. La société saisit la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, elle demande que toutes les conséquences financières de l’accident soient mises à la charge de l’entreprise utilisatrice. La juridiction de renvoi satisfait à cette demande en mettant à la charge de l’entreprise utilisatrice la rente pour accident du travail.
L’employeur forme un pourvoi en cassation car selon lui les conséquences financières d’un accident du travail ne se limitent pas à la rente, cela inclut notamment le taux de cotisation AT-MP. Il considère que lorsqu’un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise au moment où se déroule l’accident, le juge peut librement déterminer une répartition de la charge financière, et donc des conséquences sur les cotisations. Ainsi, lorsque l’employeur n’a pas contribué à l’accident, dû exclusivement aux manquements graves de l’entreprise utilisatrice, c’est à cette dernière de supporter la totalité des conséquences financières de l’accident.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. La mise à la charge de l’entreprise utilisatrice de la totalité des conséquences de l’accident du travail, inclut, conformément à l’article R242-6-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en compte de la responsabilité pour le calcul de la tarification accident du travail – maladie professionnelle.
COMMENTAIRE
Lorsqu’un accident est jugé entièrement imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et qu’aucun manquement n’est relevé à l’encontre de la société, le coût de l’accident est à la charge de l’entreprise utilisatrice.