Jurisprudence
Contact indirect avec l’amiante
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 14 décembre 2017 - n°16-25.666.
Dernière mise à jour le : 14/12/2017
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 14 décembre 2017 - n°16-25.666.
Dernière mise à jour le : 14/12/2017
Lorsqu’une personne souffre d’un cancer non pris en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles, elle ne bénéficie d’une présomption d’imputabilité entre sa pathologie et l’exposition alléguée.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une femme, dont l'époux était atteint d'une pathologie liée à l'amiante, et qui était au contact de ses vêtements de travail qu'elle nettoyait, présente des plaques pleurales et un cancer broncho-pulmonaire. Elle saisit le FIVA pour être indemnisée de ses préjudices. Le FIVA a sollicité l’avis de la commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante, qui n’a pas retenu le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif. Se fondant sur l’avis rendu, elle a transmis à la demanderesse une offre d’indemnisation pour les seules plaques pleurales. Elle a contesté cette offre devant la Cour d’appel puisqu’elle soutient que la maladie tumorale thoracique dont elle souffre a été provoquée par son exposition à l’amiante. A la suite de son décès, son époux et ses enfants ont repris l’instance en qualité d’ayants droit. La Cour d’appel les a déboutés de leur demande.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que l'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.
COMMENTAIRE
C’est à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que la pathologie dont la victime souffre est en relation directe et certaine avec l’exposition de la victime à l’amiante, il n’y a pas de présomption pour une victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle.