Il est possible d’écarter la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si l'état de santé du salarié est lié à un accident antérieur auquel peut être imputé le nouveau traumatisme.
Dernière mise à jour le : 17/03/2022
CASS. CIV. 2 – 17 MARS 2022 – N°20.21642
Un salarié souffrant de douleurs au genou fait une déclaration d’accident de travail. L’employeur formule des réserves sur le caractère professionnel de cette douleur afin que cet accident ne lui soit pas rendu opposable. Il précise que le salarié a été victime d’une entorse du même genou chez un autre employeur quelques semaines plus tôt et qu’il est possible que la douleur soit une récidive et non un accident qui lui serait imputable.
La cour d’appel rejette la demande de l’employeur, considérant qu’il n’a pas émis de réserve motivée au sens du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation considère au contraire que sa demande est recevable.
L’employeur avait exprimé un doute sur le fait qu’il y ait eu un nouvel accident qui aurait occasionné la douleur. Il avait indiqué que le salarié avait été victime d’un accident ayant occasionné un dommage similaire très peu de temps avant, et précisait que le genou s’était déboîté « sans raison apparente ». Ces éléments constituaient nécessairement un doute sur le caractère accidentel du dommage et sur le fait qu’il était intervenu au temps et au lieu du travail. Les réserves devaient donc être considérées comme motivées et étudiées par la caisse de Sécurité sociale.
Pour que des réserves soit étudiées par la caisse de Sécurité sociale, il faut que ces réserves portent sur la matérialité, la réalisation de l’accident, ou contestent le fait que cet accident ait eu lieu pendant le temps de travail ou sur le lieu de travail. Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère qu’en indiquant qu’il ne semblait pas y avoir de raison apparente à la douleur et qu’il pensait qu’elle était liée à un accident précédent, l’employeur avait bien exprimé des doutes sur les circonstances de l’accident et que ses réserves étaient donc valables.
Par ailleurs, afin de ne pas léser l’entreprise à la suite de cette erreur, la Cour de cassation n’a pas renvoyé l’entreprise vers une nouvelle caisse ou une nouvelle juridiction pour se prononcer sur le fond du dossier, elle a elle-même considéré que la situation du salarié n’était pas opposable à l’employeur.