Jurisprudence
Contestation d’une rente IPP
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 - n°16-13.969
Dernière mise à jour le : 21/09/2017
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 - n°16-13.969
Dernière mise à jour le : 21/09/2017
Pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP), la caisse d’assurance maladie a en sa possession l’entier rapport médical, comme le prévoit le code de la sécurité sociale. Cela comprend, notamment, l’ensemble des constatations et éléments d’appréciation médicale qui permettent de fonder l’avis médical.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un employeur conteste le taux d’IPP d’une salariée atteinte d’une surdité professionnelle. Il considère avoir été mal informé car l’examen audiométrique ayant permis de calculer la rente n’était pas joint au rapport transmis par le médecin conseil. Toutefois, figuraient dans le rapport médical les mesures relevées lors de l’examen ainsi que le déficit moyen pour chaque oreille. L’employeur a été débouté de son recours par la Cour d’appel et a formé un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle estime que la Cour d’appel a valablement constaté que figuraient dans le rapport transmis par le praticien-conseil au médecin consultant les mesures relevées lors de l’examen audiométrique et le déficit moyen pour chaque oreille. Ainsi, l’ensemble des éléments qui devaient être légalement joint pour justifier le taux d’IPP ont été fournis.
COMMENTAIRE
L’entier rapport médical qui contribue à la fixation du taux d’IPP, mentionné à l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, s’entend de l’avis et des conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie concernant le taux d’IPP à retenir ainsi que les constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé. Selon la Cour de cassation, ne font pas partie de ces éléments les pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil. Dans le cas d’espèce, l’employeur estime avait été mal informé car les documents détenus par le médecin-conseil ne lui ont pas été communiqué alors que l’entier rapport médical lui a été fournis.