Jurisprudence
Contestation du caractère professionnel de l'AT
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2015 - n°13-28373
Dernière mise à jour le : 05/11/2015
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2015 - n°13-28373
Dernière mise à jour le : 05/11/2015
L’employeur qui souhaite écarter la reconnaissance de sa faute inexcusable peut contester le caractère professionnel de l’accident de travail, même si la prise en charge de l’accident au titre des accidents de travail par la CPAM présente un caractère définitif, en l’absence de recours dans le délai imparti par l’employeur.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un travailleur intérimaire est victime d’un accident vasculaire cérébral alors qu’il se rend en mission à l’étranger pour le compte de son entreprise. La CPAM prend en charge son accident au titre de la législation professionnelle. La victime saisit ensuite une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
Les juges retiennent la faute inexcusable de l’employeur car aucune contestation du caractère professionnel de l’accident n’a été effectuée par l’employeur dans les temps lors de la demande de reconnaissance de l’accident du travail. Pour les juges, l’employeur n’est donc plus légitime à contester le caractère professionnel de l’accident devant un tribunal, dans la mesure où il ne l’avait pas fait lors de la demande administrative de reconnaissance devant la CPAM.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation s’oppose à cette vision et donne raison à l’employeur. Elle détache le droit de contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur devant la CPAM, de son droit de contestation, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, pour assurer sa défense.
COMMENTAIRE
L’absence de contestation lors de la procédure de reconnaissance et donc le caractère définitif de la décision de la CPAM, ne prive pas l’employeur, dont la faute inexcusable est recherchée devant un tribunal, de contester le caractère professionnel de l’accident à cette occasion.