Jurisprudence
Contrôle d'alcoolémie et règlement intérieur
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 - n°13-13757
Dernière mise à jour le : 01/07/2014
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 - n°13-13757
Dernière mise à jour le : 01/07/2014
Un contrôle d’alcoolémie, lorsqu’il est prévu par le règlement intérieur, ne peut être effectué que dans les strictes conditions que celui-ci fixe.
QUE S'EST-IL PASSE ?
En l’espèce, le règlement intérieur de l’entreprise mentionnait que « le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra demander à être assisté d'un tiers et à bénéficier d'une contre-expertise » Le règlement ne peut autoriser un test qu’à l’égard de salariés affectés à des travaux dangereux et présentant un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues. Aussi, seuls les salariés en état d’ébriété apparent peuvent y être soumis, et ce, dans le but de faire cesser immédiatement la situation. Toutefois, l’ensemble des salariés d’un service a été soumis à un test d’alcoolémie qui s’est révélé positif à deux reprises pour un salarié. Ce dernier avait bu la veille mais ne présentait aucun signe extérieur d’ébriété. L’employeur le licencie pour faute grave alors qu’il ne pouvait pas s’apercevoir, en l’absence d’un dépistage, que son taux d’alcoolémie était positif.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Pour la Cour de cassation, puisque le salarié n’était pas en état d’ébriété apparent, le dépistage violait les termes du règlement intérieur et n’était donc pas valable. A ce titre, le licenciement prononcé à l’encontre du salarié sur ce fondement est sans cause réelle et sérieuse.
COMMENTAIRE
Lorsqu’un règlement prévoit qu’un salarié peut être soumis à un dépistage uniquement s’il est affecté à des tâches l’exposant à des risques particuliers et lorsque son état présente un danger pour sa sécurité, l’employeur ne peut pas soumettre un salarié à un tel dépistage s’il ne présente aucun signe d’ébriété. Ainsi, la violation par l’employeur des dispositions de son règlement intérieur rend le dépistage non valable ainsi que les sanctions qui en découlent.