Jurisprudence
Cotisations Services de santé interentreprises : per capita
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 - n°17-16.219
Dernière mise à jour le : 19/09/2019
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 - n°17-16.219
Dernière mise à jour le : 19/09/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation est saisie d’un litige portant sur le mode de réparation des dépenses à la suite de la radiation d’un employeur qui refuse de payer ses cotisations puisqu’il conteste le mode de calcul.
QUE S'EST-IL PASSE?
Une entreprise adhérente à un service de santé au travail cesse de régler ses cotisations, car elle conteste son mode de calcul. A ce titre, le service de santé procède à sa radiation. L’entreprise saisit le tribunal de grande instance pour faire constater l’irrégularité du mode de calcul de la cotisation et pour que soit ordonnée sa réintégration rétroactive au sein de l’organisme. La Cour d’appel fixe le calcul de la cotisation de l’entreprise, à cet égard, le service de santé au travail forme un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rappelle ici que les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un SSTI correspondent aux dépenses de ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Ainsi, la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le SSTI auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par le service. Seuls les salariés nécessitant un suivi individuel renforcé peuvent engendrer un coefficient différent.
COMMENTAIRE
Par principe, le mode de calcul de cotisation au service de santé au travail répartit les frais proportionnellement au nombre de salariés. Les juges admettent la possibilité de faire varier le coefficient d’une entreprise à l’autre en fonction des salariés nécessitant un suivi individuel renforcé.