Jurisprudence
Critère temporel du harcèlement moral
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 – N° 11-17987
Dernière mise à jour le : 25/09/2012
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 – N° 11-17987
Dernière mise à jour le : 25/09/2012
Le harcèlement moral est défini comme étant des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail et de santé d’un salarié. Il n'y a pas de critère temporel pour la réalisation des faits reprochés.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en l’exposant à un harcèlement moral. Le salarié étaye sa demande par différents éléments : défaut d’équipements, courriels contenant des propos vexatoires, documents médicaux décrivant une dégradation de son état de santé. La cour d’appel considère que les faits sont trop éloignés dans le temps les uns des autres (période de plus de 11 ans) pour retenir le caractère répétitif des faits constitutifs d’un harcèlement moral.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel car il n’existe pas, dans la définition du harcèlement moral de l’article L1152-1 du Code du travail, de condition temporelle pour la réalisation des agissements constitutifs d’un harcèlement moral.
COMMENTAIRE
Après avoir précisé que des actes répétés de harcèlement pouvaient se dérouler sur une brève période (Cass. Soc. 08-43152), la Cour de cassation complète ici la question de la réalisation dans le temps des actes de harcèlement moral en permettant que ceux-ci soient étalés sur de nombreuses années. L’absence de critère temporel et le rattachement du harcèlement à l’obligation de sécurité de l’employeur ouvrent un large champ de saisine pour les salariés harcelés.