Jurisprudence
CSPS : la visite d’inspection commune est un dû
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2015 - n°14-13350
Dernière mise à jour le : 17/06/2015
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2015 - n°14-13350
Dernière mise à jour le : 17/06/2015
Le maître d’ouvrage qui n’informe pas le coordonnateur SPS de l’intervention d’une entreprise sur le chantier voit sa responsabilité engagée, notamment en cas d’accident
Un artisan carreleur qui intervient sur un chantier à la demande du maître d’ouvrage est victime d’une chute. L’accident est attribué au défaut d’éclairage et de protection de la cage d'escalier par garde-corps. Le coordonnateur SPS n’ayant pas été informé de l’intervention, la victime, qui n’avait pas bénéficié de la visite d'inspection préalable, estime que cette visite lui aurait permis d’éviter l’accident.
La Cour de cassation donne raison au salarié et rappelle qu’aux termes de l’article L.4532-2 du Code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives.
Le maitre d’ouvrage, en ne communiquant pas au coordonnateur SPS le nom de l’artisan carreleur sur la liste des entreprises appelées à intervenir, a, de fait, privé ce dernier de la visite d’inspection commune préalable à son intervention. Il engage donc sa responsabilité.