Jurisprudence
Déclaration de maladie professionnelle et connaissance du danger par l'employeur
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007 - n°06-10723
Dernière mise à jour le : 14/03/2007
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007 - n°06-10723
Dernière mise à jour le : 14/03/2007
En vertu de son obligation de sécurité, l’employeur doit prévenir les risques auxquels sont susceptibles d’être exposés ses salariés. Pour cela, il doit mettre en place des mesures de prévention dès lors qu’il a connaissance d’un danger pour la santé et la sécurité d’un salarié. Ces mesures doivent être prises au plus tôt et ne pas attendre que le salarié ait une reconnaissance de maladie professionnelle.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié travaille sur une machine lubrifiée à l’aide d’une huile hydrosoluble. Il fait une déclaration de maladie professionnelle appuyée par un certificat médical rédigé 6 mois plus tôt et soulevant déjà un problème médical. La Caisse primaire d’assurance maladie accepte de prendre en charge la maladie professionnelle. Le salarié présente alors une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. La demande est rejetée par la Cour d’appel qui considère que dès que l’employeur a été informé des problèmes de santé du salarié, entre la production du certificat médical et la maladie professionnelle, il avait pris conscience du danger et avait alors pris toutes les mesures possibles pour protéger le salarié, notamment en faisant tous les aménagements de poste nécessaires
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel au motif que celle-ci aurait dû rechercher si, pendant la période d’exposition précédent la première constatation médicale, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et avait pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Elle rappelle ainsi l’obligation pour l’employeur de prévenir les risques en amont de tout accident ou de toute maladie.
COMMENTAIRE
La nécessité de protéger la santé et la sécurité des salariés qui pèse sur l’employeur en vertu de son obligation de sécurité doit le conduire à prévenir les risques auxquels sont exposés ses salariés avant sa survenance. Ainsi, l’employeur aurait dû protéger le salarié dès le début de son exposition, notamment grâce à l’évaluation des risques.