Jurisprudence
Décrochage d’une PTE
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017 - n°15-82.305.
Dernière mise à jour le : 28/03/2017
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017 - n°15-82.305.
Dernière mise à jour le : 28/03/2017
Les plates-formes de travail en encorbellement permettent à l’employeur de respecter son obligation de sécurité, toutefois il appartient à l’employeur veiller à ce que l’ensemble des risques figure dans le PPSPS, notamment le risque d’interférence, afin d’éviter tout heurt.
QUE S’EST-IL PASSE ?
La charge levée par une grue à tour, pilotée par un intérimaire, heurte une PTE, provoquant son décrochage, et entraînant la chute du soudeur intérimaire qui y travaillait. Selon l’enquête, le grutier était sous l’emprise de stupéfiants et la plate-forme était démunie de dispositif anti-soulèvement. Le grutier et deux sociétés, dont la propriétaire de la PTE, sont condamnés pour homicide involontaire; cette dernière a formé un pourvoi en cassation, sans succès.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Cette société, qui participait à une opération de bâtiment et génie civil présentant des risques particuliers, n’avait pas intégré dans son PPSPS les risques d’interférences encourus lors des activités simultanées de travaux en hauteur et d’opérations de levage réalisées à proximité, et ce malgré l’analyse qui en avait été faite dans le PGC. Dans ce contexte, la PTE devait être en mesure de résister à un effort accidentel de levage pouvant entraîner son décrochage. Seule la mise en place d’un dispositif anti-soulèvement aurait permis d’éviter l’accident.
COMMENTAIRE
L’utilisation des plates-formes de travail en encorbellement est un moyen de répondre à l’obligation de sécurité des travailleurs lors de travaux temporaires en hauteur à condition de procéder aux vérifications nécessaires viséesdans la circulaire DGT du 19 novembre 2014.