Jurisprudence
Défaut d'organisation du chantier
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 23 mai 2018 - n°17-82.456.
Dernière mise à jour le : 23/05/2018
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 23 mai 2018 - n°17-82.456.
Dernière mise à jour le : 23/05/2018
Un conducteur de camion est victime d'une électrocution alors qu'il déchargeait des matériaux sur la zone de stockage d'un chantier. L'entreprise auprès de laquelle il avait été mis à disposition et qui gérait le chantier est condamnée.
QUE S'EST-IL PASSE ?
A l'occasion d'une opération de déchargement, nécessitant de positionner la benne du camion en position quasi verticale, celle-ci a touché une ligne électrique nue à moyenne tension occasionnant l'électrocution du chauffeur au moment où il est descendu du véhicule, provoquant son décès le jour même. La zone de stockage, initialement installée sur un parking sécurisé, avait été déplacée en raison de l'avancement des travaux. La société gérant le chantier, poursuivie pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a été déclarée coupable.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Le déplacement de la zone de stockage est intervenu quelques jours avant l'accident, sans autorisation préalable, sans être accompagné des mesures de sécurité propres à une zone dangereuse, et sans que le titulaire de la délégation de pouvoirs en matière de sécurité en soit informé. Ces manquements démontrent, de fait, l'existence d'un dysfonctionnement et d'une négligence fautive dans l'organisation du chantier.
COMMENTAIRE
La procédure initialement établie par la société pour sécuriser la zone de stockage était adaptée, cependant l'accident a été rendu possible car le délégataire, qui a reconnu le non-respect des règles de sécurité sur le chantier, n'avait pas pris les mesures permettant de veiller au respect effectif de la localisation initialement prévue.