Jurisprudence
Défaut de moyens d’accès surs
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 - n°14-22668
Dernière mise à jour le : 09/07/2015
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 - n°14-22668
Dernière mise à jour le : 09/07/2015
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est tenu d’aménager des moyens d’accès sûrs aux différents planchers et échafaudages, sous peine de voir reconnaitre sa faute inexcusable en cas d’accident.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est victime d’un accident de travail en chutant d’un échafaudage. Il saisit donc les juges pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel ne donne pas raison au salarié au motif qu’il n’a pas apporté la preuve que son employeur aurait eu ou aurait dû avoir conscience d’un danger pour la santé et la sécurité de ses salariés et n’aurait pris les mesures pour les en protéger. Pourtant, le salarié avait produit un témoignage qui indiquait les circonstances de l’accident. «Le salarié devait monter les barres de l’échafaudage par la force des bras d’une hauteur d’environ 4 mètres - pas d’échelle. C’est en montant qu’il a glissé». Selon le salarié, l’accès au premier plateau se faisait de cette manière depuis le début de ce chantier.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation contredit la position de la Cour d’appel et donne raison au salarié. L’employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié au regard des obligations qui lui incombent. Il était donc tenu d’aménager des moyens d’accès sûrs aux différents planchers et échafaudages.
COMMENTAIRE
En vertu de l’obligation de sécurité qui pèse sur lui, l’employeur ne peut pas invoquer le fait de ne pas avoir conscience du danger auquel est exposé son salarié pour justifier l’absence de moyens d’accès sûrs pour un salarié travaillant en hauteur.