Défaut de reclassement dans un cas d'inaptitude

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 - n°14-20.923

Dernière mise à jour le : 11/01/2017

Le défaut de recherche de reclassement ou d’aménagement de poste de travail d’un salarié déclaré inapte partiellement avec possibilité de reclassement ou d’aménagement par le médecin travail rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse.

QUE S'EST-IL PASSE?

Un salarié, manœuvre, est déclaré inapte à porter des charges de plus de 15KG. Aucun poste sans port de charge n’est disponible au sein de l’entreprise, à ce titre l’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste le licenciement qu’il estime sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’a pas consulté les délégués du personnel ni respecté son obligation de reclassement. La Cour d’appel considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l’employeur forme donc un pourvoi devant la Cour de cassation.

POURQUOI CETTE DECISION?

Pour la Cour de cassation, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude partielle au poste avec proposition d’aménagement et/ou reclassement alors que l’employeur ne justifie pas des recherches faites en interne pour procéder à l’aménagement du poste du salarié. Ainsi, elle confirme la décision de la Cour d’appel.

COMMENTAIRE

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte partiellement à son poste de travail et que le médecin du travail précise qu’il est possible d’aménager le poste de travail du salarié ou de le reclasser, l’employeur doit prendre en compte ces précisions dans sa recherche de reclassement ou d’aménagement du poste du salarié. Dès lors qu’il est dans l’incapacité de prouver que ces recherches ont été effectuées et qu’il licencie le salarié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

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