Le salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité engage la responsabilité de son entreprise en cas de manquement.
Dernière mise à jour le : 25/03/2014
QUE S’EST-IL PASSE?
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 mars 2014 - n°13-80376
Un salarié en contrat de professionnalisation est blessé alors qu’il travaille à proximité d’une pelle mécanique utilisée sur le chantier. Ce dernier avait été affecté sur ce chantier par son tuteur, le chef de centre, qui lui a rappelé l’interdiction d’entrer dans le rayon d’action de la pelle. Cependant, il ne disposait pas des consignes à suivre lorsque les tâches à accomplir impliquaient la présence des ouvriers dans ce rayon d’action, ce qui était le cas en l’espèce.
Les consignes avaient été données sur le chantier au cours du « quart-d’heure sécurité » la veille de l’arrivée du salarié mais ne lui avaient pas été répétées. La victime n’avait reçu qu’une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers, sans en recevoir une spécifique concernant son poste.
La Cour d’appel déclare la société coupable de blessures involontaires et de défaut de formation pratique et appropriée à la sécurité. Le chef de centre aurait dû dispenser au salarié une formation appropriée aux risques liés à l’utilisation d’une pelle mécanique.
Disposant une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, les juges considèrent que ce manquement a été commis par un représentant de la personne morale, agissant pour le compte de celle-ci, il engage donc sa responsabilité.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme cette vision et affirme que le salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas de manquement.
COMMENTAIRE
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une délégation de pouvoirs et qu’il possède l’autorité, les compétences ainsi que les moyens nécessaires, il engage la responsabilité de l’entreprise au même titre que le représentant de la personne morale, c'est à dire l’employeur, en l’absence de délégation de pouvoirs.