Jurisprudence
Délégation de pouvoirs et responsabilité du salarié délégué
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 février 2014 - n°12-28285
Dernière mise à jour le : 18/02/2014
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 février 2014 - n°12-28285
Dernière mise à jour le : 18/02/2014
Dès lors qu’une délégation de pouvoirs est mise en place par un employeur à l’égard de l’un de ses salariés, ce dernier devient responsable dans le cadre des missions qui lui sont déléguées. De plus, le Code du travail oblige chaque salarié, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, à prendre soin de la santé et la sécurité « des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
QUE S’EST-IL PASSE?
En l’espèce, un salarié, employé d’une entreprise spécialisée en pyrotechnie, s’était vu déléguer par son employeur la mission d’assurer la gestion des équipements de protection individuelle pour ses collègues (estimation des besoins, réception et distribution). Cependant, la distribution ne s’était pas faite correctement et des travailleurs saisonniers ont manqué de chaussures de sécurité et autres équipements. L’employeur, considérant que ce manquement était inadmissible et aurait pu occasionner de graves blessures, licencie le salarié. En effet, il s’agit pour lui de règles élémentaires de sécurité.
POURQUOI CETTE DECISION?
Les juges ont suivi l’avis de l’employeur, considérant que les arguments avancés par le travailleur licencié, chef d’équipe, n’étaient pas recevables. Le salarié titulaire de la délégation de pouvoirs ne peut se prévaloir de difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission alors qu’il n’a pas prévenu son employeur de cet état de fait. Dès lors qu’il s’agit de règles élémentaires de sécurité, le licenciement pour cause réelle et sérieuse est donc justifié.
COMMENTAIRE
Lorsqu’un salarié détenteur d’un délégation de pouvoirs n’assure pas sa mission en raison de difficultés dont il n’a pas informé l’employeur, ce manquement peut justifier un licenciement. D’autant plus si ledit manquement est relatif à la sécurité et met ainsi en danger les autres salariés.