Jurisprudence
Demande de reconnaissance d'une faute inexcusable en cas d'accident
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007 - n°06-16748
Dernière mise à jour le : 12/07/2007
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007 - n°06-16748
Dernière mise à jour le : 12/07/2007
Un salarié est victime d’un accident du travail, son marteau piqueur étant entré en contact avec un câble électrique enfoui à faible profondeur lors de la réparation d’une canalisation à proximité d’un transformateur.
QUE S'EST-IL PASSE?
Le salarié, victime de l’accident du travail, forme une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour d’appel rejette sa demande au motif que, si les décrets de 1965 et de 1991 posant les obligations de sécurité dans le domaine concerné ont été violés, il n’existe pas de relation causale entre leur inobservation et l’accident. Elle considère que la cause de l’accident réside dans le non-respect des normes d’enfouissement lors de la livraison du réseau EDF, et que si le port de gants et de lunettes aurait effectivement pu diminuer les conséquences des brûlures subies, l’infraction aux règles de sécurité commise par l’employeur n’est pas la cause de l’accident lui-même.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle précise qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié ; qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.
COMMENTAIRE
Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors qu’il a conscience du danger auquel son salarié est exposé à le caractère d’une faute inexcusable. Ainsi, dès lors que l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger, ce dernier est fondé à demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La faute inexcusable de l’employeur sera reconnue même si elle n’a pas été la cause déterminante de l’accident, mais une cause nécessaire à la survenance de l’accident.