Jurisprudence
Déroulement des visites médicales et régularité de la procédure d'inaptitude
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 janvier 2015 - n°13-20126
Dernière mise à jour le : 07/01/2015
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 janvier 2015 - n°13-20126
Dernière mise à jour le : 07/01/2015
Si l’initiative de la visite de reprise faisant suite à un arrêt de travail appartient normalement à l’employeur, elle peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail. Néanmoins, pour cette deuxième possibilité, le salarié doit en avertir préalablement son employeur. A défaut, cet examen ne sera pas opposable au chef d’entreprise.
A la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle, un salarié est classé en invalidité. A sa demande, il est examiné à deux reprises par le médecin du travail qui émet un avis d’inaptitude. Après des examens, il ne reprend pas son activité. Il est cependant maintenu dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à son départ en retraite plusieurs années après. Il saisit les juges pour non respect des suites de la procédure d’inaptitude et demande le rappel de ses salaires et congés payés.
L’article L.1226-4 du Code du travail prévoit en effet que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».
Le salarié évoque que l’employeur ne pouvait ignorer ces visites de reprise, les visites médicales ayant lieu dans les locaux de l’entreprise et en présence de l’infirmière de l’entreprise. De même l’employeur en avait été avisé au moment de leur réalisation.
La Cour de cassation rejette les arguments du salarié et rappelle que s’il peut solliciter la visite médicale de reprise, il doit néanmoins en avertir préalablement son employeur. Il ne suffit pas que l’employeur ait connaissance de la visite avant la délivrance de l’avis d’inaptitude. A défaut, l’avis qui est rendu par le médecin lors de ces visites ne lui est pas opposable. L’employeur n’a donc pas à déclencher la procédure de reclassement ou licenciement pour inaptitude.
Si un avis d'inaptitude est rendu par le médecin du travail à la suite de visite et d'examens sollicités directement par le salarié sans qu'il n'en est informé son employeur, ce dernier n'a pas réaliser son obligation de recherche de reclassement. En effet, le défaut d'information de l'employeur des visites et examens réalisés par le médecin du travail rend inopposable l'avis auprès de l'employeur.