Jurisprudence
Désignation d'un expert CHSCT et ses conséquences
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2008 - n°06-44000
Dernière mise à jour le : 13/02/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2008 - n°06-44000
Dernière mise à jour le : 13/02/2008
La désignation d'un expert par une instance représentative du personnel, l’actuel CSE, ne suspend pas la réorganisation initiée par l'employeur et s'impose aux salariés. Un salarié qui ne respecterait pas la réorganisation, décidée par l’employeur, commet une insubordination qui peut constituer une faute grave justifiant son licenciement.
QUE S'EST-IL PASSE?
Une société met en place une réorganisation comprenant notamment l’utilisation d’un nouveau système informatique, l’emploi obligatoire de téléphones mobiles fournis par l’entreprise, et la mise en place d’un système centralisé de télévente. Le CHSCT demande une expertise afin d’analyser les conséquences de cette réorganisation sur les conditions de travail des salariés. Un salarié refuse d’appliquer cette réorganisation. Il est licencié pour faute grave.
Le salarié conteste son licenciement et obtient gain de cause devant la Cour d’appel qui considère que la position du salarié était justifiée par une préoccupation légitime, partagée par le CHSCT, et que la volonté du salarié d’attendre le compte rendu de l’expertise demandée par le CHSCT ne devait pas être considérée comme une insubordination justifiant son licenciement. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel car elle considère que la désignation d’un expert par le CHSCT, sur un projet modifiant les conditions de travail, ne suspend pas la décision de réorganisation prise par l’employeur jusqu’au jour du compte rendu de cette expertise, et n’autorise donc pas le salarié à refuser de l’exécuter en attendant. Ainsi, le refus du salarié d’exécuter la réorganisation décidée par l’employeur constitue un acte d’insubordination pouvant justifier son licenciement.
COMMENTAIRE
Lorsqu’une instance représentative du personnel fait appel à un expert pour analyser les conséquences d’un projet de réorganisation, notamment sur les conditions de travail, cette désignation n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre du projet. Ainsi, les salariés ont l’obligation de se conformer à la réorganisation initiée par l’employeur, jusqu’au jour de la remise du compte rendu d’expertise, à défaut le salarié commet une insubordination pouvant justifier une sanction disciplinaire.
N.B. : Cet arrêt rendu avant l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est transposable au comité social et économique.