Jurisprudence
Désorganisation du chantier : homicide involontaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-87.799, Inédit
Dernière mise à jour le : 10/05/2017
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-87.799, Inédit
Dernière mise à jour le : 10/05/2017
La désorganisation d’un chantier qui engendre un accident du travail provoquant le décès d’un salarié entraine la condamnation de l’entreprise pour homicide involontaire. Le gérant peut également être condamné puisque cette situation constitue une faute caractérisée ce qui engage sa responsabilité.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un bloc de béton, pesant trois tonnes est stocké, depuis la veille, sur le chantier, selon les instructions du chef d’entreprise. Il est, ensuite, mis en place sur des cales de bois, au milieu d’une zone de travail. Toutefois, alors qu’un salarié, agissant sur ordre du chef d’équipe, retire les éléments de protection avec une barre à mine, le bloc tombe sur un opérateur, qui lui tourne le dos, causant son décès. La société et son gérant sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, emploi de travailleur à des travaux de construction sans respect des règles de sécurité et emploi de travailleur et travailleur intérimaire sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité.
La Cour d’appel a déclaré l’entreprise et son gérant coupables, notamment d’homicide involontaire, car elle conclut que les circonstances de l’accident révèlent une mauvaise organisation du chantier et une absence de méthode dans le stockage d’un élément intrinsèquement dangereux ainsi que dans le déroulement des opérations. L’ensemble de ces éléments constituent, à la charge du gérant, une faute caractérisée ayant créé la situation à l’origine de la réalisation du dommage. A cet égard, ils forment un pourvoi en cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation confirme la partie de la décision de la Cour d’appel qui condamne la société et le gérant pour homicide involontaire. Elle estime que le bloc en béton, élément préfabriqué lourd, n’était pas stabilisé selon les prescriptions de l'article R. 4534-103 du code du travail.
COMMENTAIRE
L'article R. 4534-103 du code du travail prévoit que lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés. Cette obligation n’a pas été respectée par le chef d’entreprise et c’est cette de dispositifs rigides appropriés pour stabiliser le bloc de béton qui a causé l’accident mortel.