Jurisprudence
Détachement et suppression d'un poste de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2013 - n°12-18322
Dernière mise à jour le : 30/10/2013
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2013 - n°12-18322
Dernière mise à jour le : 30/10/2013
La suppression du poste de travail et des responsabilités inhérentes pendant le détachement du salarié sans proposition de mesures de reclassement justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié, responsable de site commercial, est détaché pour une durée de 18 mois pour un projet. Son poste étant supprimé durant son détachement, il demande à bénéficier d’un dispositif de départs volontaires lié à un plan de sauvegarde de l’emploi. Sa demande est rejetée deux fois et son employeur lui indique qu’il envisage de le réintégrer aux termes de sa mission. Le salarié prend alors acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale afin de faire reconnaitre un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel considère que la prise d’acte du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle estime que le fait pour un employeur d’avoir affecté unilatéralement un responsable commercial dans un emploi entraînant la disparition des responsabilités qu'il exerçait et d’avoir supprimé cet emploi sans proposition de mesures de reclassement constitue un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant que la prise d’acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
COMMENTAIRE
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui rompt instantanément la relation de travail. Elle est motivée par ce salarié qui invoque des manquements grave de l’employeur qui empêche la poursuite de la relation contractuelle. Cette rupture a pour conséquences, si les faits invoqués par le salarié justifiait la prise d’acte, de faire lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.