Jurisprudence
Document unique d'évaluation des risques incomplet
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 - n°14-83093
Dernière mise à jour le : 28/10/2015
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 - n°14-83093
Dernière mise à jour le : 28/10/2015
A la suite d’un accident survenu à l’un de ses salariés, le Président Directeur Général d’une entreprise est condamné pour faute caractérisée en l’absence d’identification, dans le document unique d’évaluation des risques, du risque auquel avait été exposé la victime.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, gravement blessé à l’occasion d’une opération de manutention consistant à décercler deux bobines d’acier de plusieurs tonnes, est amputé des deux jambes. Cette opération est censée être sécurisée dès lors que les bobines sont posées correctement sur un rail de sécurité. Cependant, le mauvais positionnement de l’une d’entre elles a provoqué son basculement sur le salarié affecté à cette opération. Le dirigeant de l’entreprise est condamné pour blessures involontaires et infractions au Code du travail.
POURQUOI CETTE DECISION?
Les juges ont considéré que la faute commise par le dirigeant avait le caractère d’une faute caractérisée, ce qui permet d’engager la responsabilité des personnes physiques même si elles n’ont pas directement causé le dommage ( article 121-3 du code pénal ).
COMMENTAIRE
Le DUERP permet d'identifier l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés dans le cadre de leur activité. L’entreprise doit régulièrement procéder à sa mise à jour et mettre en place un plan d’actions. En l’espèce, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) établi par l’entreprise préconisait l’utilisation systématique de rails de sécurité mais le risque de basculement n’avait en revanche pas été pris en compte. La victime a ainsi travaillé sur un poste dangereux, non sécurisé.