Jurisprudence
Escabeau et chute mortelle
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 septembre 2016 - n°14-86606
Dernière mise à jour le : 06/09/2016
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 septembre 2016 - n°14-86606
Dernière mise à jour le : 06/09/2016
Lorsqu’un employeur n’empêche pas un salarié d’avoir un comportement dangereux, notamment le fait de réaliser des travaux en hauteur à l’aide d’un escabeau, l’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité même s’il avait mis à disposition des salariés l’engin adapté.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Afin d’effectuer l’entretien ou la réparation de camions-nacelles et exécuter les opérations de travail en hauteur en toute sécurité, un employeur avait mis à disposition de ses salariés une nacelle élévatrice à mât vertical électrique. Lors d’une intervention de remplacement des câbles de la nacelle de l’un de ces engins, la victime utilise un escabeau comme moyen d’accès au plateau du camion. Il prend position à plus de deux mètres de hauteur sur le bras élévateur à réparer avant de perdre l’équilibre et de faire une chute mortelle.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Bien que l’employeur ait mis à disposition de ses salariés, titulaires des CACES® adaptés, le matériel approprié pour travailler en hauteur, ces derniers intervenaient avec des escabeaux ou des échelles. En l’absence d’interdiction empêchant ces comportements dangereux, les juges considèrent que l’employeur n’avait pas pris les mesures permettant d’éviter l’accident. Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, le manquement de l’employeur à l’obligation de l’évaluation de ce risque a été considéré par la Cour de cassation comme une violation manifestement délibérée à une obligation particulière de sécurité.
COMMENTAIRE
Le document unique de l’entreprise ne traitait pas de la prévention des chutes de hauteur des salariés, ni par conséquent n’interdisait d’utiliser un escabeau ou une échelle. Ce manquement caractérise d’autant plus le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.