Jurisprudence
Évaluation des risques d'un chantier et responsabilité
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 - n°08-82712
Dernière mise à jour le : 20/01/2009
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 - n°08-82712
Dernière mise à jour le : 20/01/2009
L'employeur qui ne prend pas de mesures de sécurité pour l'organisation du chantier peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d'accident.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié est mort écrasé par les roues arrière d'un véhicule poids lourd effectuant une marche arrière. La société a été poursuivie pour homicide involontaire. Il lui était reproché d'avoir insuffisamment évalué les risques du chantier et omis de mettre en œuvre une organisation adaptée, notamment en s'abstenant de mettre en place une procédure de guidage lors de la circulation des engins en marche arrière. La société forme un pourvoi en cassation arguant non seulement que les accès au chantier avaient été prévus afin de réguler la circulation et qu’un salarié, pourvu de la compétence et de la qualification nécessaires, était chargé de guider le chauffeur lors des manœuvres de camions.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’entreprise. Elle considère en effet que les mesures prises étaient insuffisantes puisque le chantier n’était pas fermé et qu’il y avait un flux de circulation incluant les véhicules de chantier ainsi que les véhicules de particuliers circulant sur la chaussée. De plus le guidage, effectué de mauvaise manière, revenait à une absence de guidage, ce qui constituait une négligence et donc une faute à l’origine de l’accident.
COMMENTAIRE
Une société peut voir sa responsabilité retenue et être condamné pour homicide involontaire dès lors qu’un accident du travail mortel survient du fait de la mauvaise organisation du chantier et d’une négligence d’un salarié dans la réalisation d’une de ses missions. En effet, un salarié qui réalise de la mauvaise manière le guidage d’un véhicule est à l’origine d’une faute dont la conséquence est un accident de la circulation. A ce titre, il commet une négligence dans la réalisation d'une mission confiée par son employeur pour le compte de l'entreprise.