Jurisprudence
Evaluation des risques lors de travaux en hauteur et faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2019 - n°17-31.458
Dernière mise à jour le : 14/03/2019
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2019 - n°17-31.458
Dernière mise à jour le : 14/03/2019
La réalisation de l’évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés, lors de l’utilisation des équipements de travail mis à leur disposition pour les travaux en hauteur, doit être recherchée pour déterminer si l’employeur a commis une faute inexcusable.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Dans le cadre de travaux de dépose d'un rideau métallique, un salarié est victime d'une chute de hauteur de 4 mètres à la suite du basculement de son échelle. Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour ne pas lui avoir mis à disposition du matériel adapté aux travaux à réaliser, tels qu'un échafaudage ou une échelle à plateau.
Selon l'inspection du travail, l'échelle a basculé en raison, d'une part, de l'absence de l'un des deux patins antidérapants et, d'autre part, parce qu'elle n'était pas attachée. Il a, par ailleurs, relevé que le salarié n'avait pas bénéficié d'une formation à la sécurité.
La faute inexcusable de l'employeur n'a pas été retenue par la Cour d'appel. Elle estime que le travail réalisé était de courte durée, non répétitif et ne présentait qu'un risque très faible. A ce titre, l'employeur n'était pas dans l'obligation de mettre à disposition du salarié un échafaudage mobile ou une échelle à plateau.
De plus, selon la Cour d'appel, l'employeur ne pouvait pas avoir conscience que le salarié était exposé à un risque de chute étant donné qu'il n'était ni informé du patin antidérapant manquant, ni présent sur le chantier au moment de l'accident. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Pour la Cour de cassation, les arguments retenus par la cour d'appel, et notamment le risque très faible que présentait l'intervention du salarié, ne suffisent pas à écarter la faute inexcusable de l'employeur. Elle aurait dû vérifier que l'employeur avait identifié et évalué le risque de chute auquel était exposé le salarié lors de l'utilisation de l'échelle mise à sa disposition. La Cour d’appel aurait également du rechercher si, à l'issue de cette évaluation du risque, la mise en place d'actions d'information, de formation ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés ont été pris par l'employeur.
COMMENTAIRE
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur implique de rechercher si ce dernier a bien identifié et évalué les risques auxquels sont exposés ses salariés, notamment lors de l'utilisation d'équipements de travail mis à leur disposition. En fonction des résultats de l'évaluation du risque, il lui appartient également de mettre en place des mesures de prévention adaptées.